Côte d’Ivoire (Soldes) / « Ventes au rabais : les dispositions obligatoires…» (Dre Bah-Koné, S.E CNLVC)

A la suite de l'ouverture des soldes le 10 août 2025, la secrétaire exécutive du Cnlvc (Conseil national de lutte contre la vie chère), la docteure Ranie-Didice Bah-Koné, apporte des précisions sur cette période.

Quelles sont les règles encadrant les soldes ?

Les soldes sont encadrées en Côte d'Ivoire par le décret n°2013-167 du 6 mars 2013 réglementant les soldes et autres ventes équivalentes. Dans ce décret, vous trouvez toutes les dispositions réglementaires auxquelles sont soumis les commerçants lors de cette période des soldes.

Dans ce décret, il est fixé deux périodes de soldes en Côte d'Ivoire. La première période qui part du 10 au 31 mars et la seconde période qui couvre la période du 10 au 31 août de chaque année. Cette seconde période a démarré depuis quelques jours. Ce décret fixe non seulement la période, mais également les modalités auxquelles les commerçants sont soumis durant cette période.

Les commerçants peuvent-ils solder tous types d'articles et n’importe quand ?

Les soldes concernent tous types de produits, aussi bien l’habillement, la maroquinerie, les chaussures, les jouets, le textile dans son ensemble, l’électroménager, les voitures auto, auto-moto. En un mot, tous les domaines sont concernés par les soldes. Tout commerçant qui souhaite s'inscrire dans cette période de soldes peut le faire.

L'avantage dans cette période est qu'il n'y a pas de démarche administrative préalable. Une fois que la période commence, par exemple pour cette seconde période, qui va du 10 au 31 août, chaque commerçant peut marquer "soldes" sur son enseigne et peut les pratiquer. Contrairement aux autres périodes de l'année où les activités promotionnelles sont soumises à une demande préalable auprès du ministère du Commerce et de l'Industrie.

C’est une très bonne opportunité pour les commerçants, car elle leur permet de faire bénéficier des opportunités à leurs clients, pouvoir écouler leurs stocks, renouveler leurs stocks, vendre ce qu'ils ont en stock, les invendus, etc. afin de leur permettre de vider leur magasin. Cette période est donc bénéfique aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs.

Quelles sont les obligations en matière d’affichage ?

En matière d'affichage, il y a pour le commerçant trois obligations inscrites dans le décret ci-dessus mentionné. Il s’agit notamment du prix de départ ou prix initial pratiqué sur l’article par le magasin qui doit figurer sur l’étiquette. Ensuite, il doit faire mention du taux de réduction (-10%, - 20%, - 50%, - 80%) clairement visible. Enfin, le prix soldé doit apparaître de manière explicite une fois que le taux de réduction est appliqué.

Ce sont des informations essentielles pour le consommateur, car cela lui permet de savoir d’où il part et où il arrive, permettant ainsi de la transparence dans la transaction commerciale.

Quelles pratiques sont considérées comme trompeuses en matière de solde ?

Les soldes ne sont pas une période de forte consommation. C’est une période qui bénéficie aux consommateurs. C'est une période qui permet de faire de bonnes affaires. Elle n’est cependant pas sans réglementation et encadrement. Que ce soit en période de soldes ou en dehors, les droits des consommateurs restent valables, tout au long de l’année, notamment le droit de se faire rembourser, le droit de retourner la marchandise, le droit de pouvoir contester, le droit de saisir le ministère du Commerce et de l'Industrie. Que les consommateurs n'hésitent donc pas à faire valoir leurs droits durant cette période de soldes.

Il leur suffit d’appeler pour signaler tout contrevenant, tout mauvais étiquetage, toute mauvaise qualité. L’on peut certes vendre au rabais, diminuer les prix, mais il faut que la qualité, la sécurité des consommateurs, et le respect de la règlementation des produits proposés, soient toujours de mise. Il est hors de question de vendre des produits défectueux, impropres à la consommation, et dont la qualité serait douteuse.

Quels recours pour le consommateur en cas de litige ?

Le consommateur bénéficie certes d'un prix abordable, plus accessible, mais lorsqu’il se retrouve en face d’un produit dont la qualité reste douteuse, qu’il le signale. Ce n'est pas parce que le prix a baissé que le commerçant peut vendre tout et n'importe quoi. Donc la réglementation et le droit restent les mêmes.

13 43, c’est le numéro vert gratuit du ministère du Commerce et de l'Industrie, pour signaler tout contrevenant, tout abus, toute situation anormale. Je peux par ailleurs vous assurer que lorsque le ministère du Commerce et de l'Industrie reçoit ces signalements, immédiatement des mesures sont prises, des contrôles sont effectués. Et ce, aussi bien à Abidjan que dans les 31 régions de la Côte d'Ivoire.

Le ministre du Commerce et de l'Industrie, Dr Souleymane Diarrassouba, attache du prix au respect des droits des consommateurs. Surtout dans ces périodes de solde où le consommateur doit pleinement bénéficier, que ce soit en termes de prix, de qualité et d'accessibilité des produits proposés. C'est tolérance zéro face aux abus, ainsi qu’aux situations qui ne seraient pas avantageuses pour le consommateur, et ce, quelle que soit la période.

Le ministre Souleymane Diarrassouba instruit chaque année ses équipes afin d'être plus présentes sur le terrain, pour contrôler l'affichage, l’étiquetage et pour s'assurer que les affaires et le rabais proposés sont effectifs pour le consommateur et qu’il ne se fasse pas gruger.

Toutes les fois où vous avez cette impression de vous faire gruger, que la qualité n'y est pas, ou que vos droits ne sont pas respectés, n’hésitez pas à contacter le ministère du Commerce et de l'Industrie au numéro vert, gratuit, 13 43.

Interview réalisée par le Cicg