Côte d’Ivoire : le patron de la Cei, Kuibiert, « se libère » sur Nci

Il y a trois mois, vous organisiez une élection présidentielle dans un contexte très difficile en Côte d’Ivoire. Aujourd’hui, vous vous apprêtez à amorcer les législatives. Dans quel état d’esprit êtes-vous ?

Mon état d’esprit est bon. Comme j’avais dit à l’occasion de l’élection du président de la République, nous sommes dans ce même état d’esprit. Nous sommes confiants. Nous avons foi en l’avenir et dans ce que nous faisons. Je suis bien comme la Commission électorale indépendante.

 

A l’époque, certains partis politiques de l’opposition notamment remettaient en cause votre présence à la tête de la Cei. Ce sont des faits qui ne vous dérangent pas aujourd’hui ?

Pas du tout. L’indépendance d’un homme dépend de ce qu’il conçoit dans sa conscience. Je suis à l’aise avec ma conscience pour l’exécution de ma mission. Je n’ai donc pas de soucis.

 

Jusqu’à vendredi (vendredi 22 janvier, Ndlr), les candidats à la candidature pour ces élections législatives devaient déposer leurs dossiers. Est-ce qu’on peut faire le bilan de ce dépôt de dossiers de candidatures ?

Nous avons ouvert le dépôt de candidatures dans le cadre cycle électoral législatif du 4 au 22 janvier 2021. Nous avons reçu 1291 dossiers, y compris tous les dossiers. Au niveau des candidatures, nous en avons eu 1587. Titulaires et suppléants, cela fait 3174.

 

« Nous sommes dans un bon état d’esprit

pour organiser ces élections» 

C’est un véritable engouement ?

Bien-sûr ! C’est notre satisfaction. C’est l’objectif de la Commission électorale indépendante d’inciter les populations à opter pour l’élection comme étant le seul moyen d’accès au pouvoir, car la souveraineté appartient au peuple et le peuple l’exerce à travers ses représentants élus tels que le président de la République et ses représentants à l’Assemblée nationale. Voyant l’engouement des populations vis-à-vis de ces élections, c’est toute notre joie. C’est pourquoi, nous sommes dans un bon état d’esprit pour organiser ces élections.

 

Au moment d’organiser l’élection présidentielle, il y avait un sujet qui avait cristallisé les rapports. Il s’agit de l’installation des Cei locales. On annonce leur installation dans quelques jours. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Conformément à l’article 18 de la loi portant organisation de la Commission électorale indépendante, à chaque étape émaillant le processus électoral d’un cycle électoral, il est demandé à la Commission électorale indépendante d’inviter les entités qui sont chargées de désigner les personnalités qui animent les commissions locales de les désigner. Il appartient au président de la commission de prendre un acte, de décider et de les nommer à l’effet pour ces personnalités d’animer ces commissions électorales. C’est ce que nous allons faire. Nous l’avons fait à l’occasion de la révision de la liste électorale, de l’élection du président de la République, et nous le faisons pour l’élection des députés.

 

De combien de membres sont composées les Cei locales ?

Au regard des dernières dispositions et des derniers événements qui ont marqué l’actualité, les CEI locales sont composées de huit membres. Le bureau est composé de trois personnes.

 

Selon quelle répartition ?

Il y a quatre personnes pour l’opposition, trois personnes pour le pouvoir et une personnalité pour l’administration.  Cela fait huit personnes. Le bureau est composé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire. Il est bon de préciser que ce bureau est mis en place à l’issue d’une élection parce qu’on a entendu dire ça et là que le Rhdp aurait raflé 97 % des Cei. C’est le résultat d’une élection. C’est l’occasion pour les partis politiques qui dénoncent un tel fait de s’activer afin d’avoir la présidence des Cei locales. On ne peut pas demander à des citoyens d’organiser une élection et lorsque l’organe qui est chargé des élections en organise, ne puisse pas s’en référer.  Ce sont les élections qui ont permis de mettre en place en place les bureaux des commissions. Conscient de ce que cet organe qui est l’arbitre local des élections, ne devait pas revêtir une seule coloration, on exige à la suite d’un consensus que le président ne soit pas du même bord que le vice-président. De sorte que tous les partis politiques puissent être représentés au sein de cette commission électorale indépendante pour une mission transparente.

 

Vu l’engouement suscité autour de ces élections législatives, et vu que des plateformes de l’opposition n’avaient pas pris part des scrutins électoraux depuis de nombreuses années, est-ce qu’il est prévu un dispositif pour élargir le nombre de places de quatre à un peu plus ?

Il n’y a pas de problèmes. J’ai toujours dit que la Cei est un organe respectueux de la loi, au point où si la loi nous dit qu’il y a 17 personnes comme membres de la Commission centrale, nous allons nous organiser et appliquer la loi dans ce sens. Il n’y a pas de problèmes. Les moyens sont mis en place, les structures sont là pour accueillir autant. Je me rappelle quand j’étais commissaire central en son temps, nous étions 31, mais aujourd’hui, nous serons bientôt 17, cela ne devrait pas poser problème.

 

Vous indiquiez tout à l’heure qu’il y a environ 1500 candidatures pour ces législatives. Quand est-ce que nous aurons la liste des candidats retenus ?

Le dimanche 31 janvier 2021.  A l’heure actuelle, nous sommes en train d’examiner les dossiers que nous avons reçus. Cet examen permettra dans un premier temps d’apprécier si la composition de ces dossiers est conforme à la loi, conformément à l’article 82 du Code électoral et ensuite conformément à l’article 98, nous allons apprécier l’éligibilité des dossiers des candidatures déposées pour voir si ces candidats remplissent les conditions prévues par la loi, c’est-à-dire s’ils sont Ivoiriens, électeurs, s’ils ont 25 ans, s’ils n’ont pas renoncé à leur nationalité et si surtout ils résident en Côte d’Ivoire pendant les cinq dernières années précédant cette élection. Voici autant de conditions qui vont déterminer l’éligibilité des candidats qui ont déposé leurs dossiers en notre sein.

 

A la différence de la présidentielle, pour les législatives, n’y a-t-il pas de recours devant le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel demeure le juge des contentieux des élections législatives. Sauf qu’à la différence de l’élection du président de la République, ici, c’est le contentieux qui saisit le Conseil constitutionnel, alors que dans l’hypothèse de l’élection du président de la République, tous les dossiers étaient transmis au Conseil constitutionnel à l’effet pour cette institution de déterminer ceux qui avaient la qualité d’électeur. Cette fois, cette attribution revient à la Commission électorale indépendante. C’est en cas de contestation que le Conseil est saisi dans un certain délai de huit jours permettant ainsi au Conseil de statuer dans un délai de 15 jours et donner le résultat définitif.

 

Parlons de la place des femmes dans ces législatives. Une disposition prévoit qu’on ait 30 % de femmes dans ces candidatures. Est-ce qu’on tend vers cela ?

Avant de parler de cette disposition, il est bon de préciser que c’est l’article 36 de la Constitution qui prescrit que l’Etat s’engage à promouvoir les droits politiques des femmes en augmentant leur représentation au sein des assemblées élus. En exécution de cette disposition constitutionnelle, le gouvernement a pris un certain nombre d’instruments juridiques tels que le Code électoral, la loi et le décret pour permettre l’exécution de cette disposition. Fort de cela, l’article 71 du Code électoral vient dire qu’aucune liste ne pourra être acceptée si dans une circonscription électorale de plus de deux sièges, elle ne comporte pas au moins 30 % des femmes candidates à l’élection. Nous nous attelons à respecter cette prescription qui, au demeurant, sans violer le secret des délibérations, semble avoir été respectée par les partis politiques que je félicite au passage.

 

C’est une mesure qui peut éliminer aussi de nombreuses candidatures au cas où on n’a pas de femmes dans des localités…

Il appartient aux partis politiques de trouver ces dames. Il y a quand même des dames dans ce pays qui peuvent exercer cette fonction. Il appartient aux partis politiques d’associer les femmes parce qu’on ne peut pas vivre seul. L’homme est toujours avec la femme. Il est donc bon que les femmes soient associées à la vie politique. D’où l’intérêt de cette disposition.

 

Dernièrement, il y a eu des mouvements au niveau de la Commission électorale indépendante avec le départ d’Henriette Lagou et l’arrivée de Doumbia Soumaïla alias Doumbia Major, les retours d’Alain Dogou et de Yapi Yapo. Qu’est-ce que vous pouvez nous dire à ce sujet ?

Henriette Lagou était Commissaire à la Commission électorale indépendante. La loi portant organisation de la Commission électorale indépendante prescrit qu’aucun membre de la Commission électorale indépendante ne peut participer à une élection que la Cei organise, en qualité de membre. Consciente de cette disposition, Madame Lagou Adjoua Henriette a donc saisi par écrit le président que je suis à l’effet de porter à sa connaissance sa volonté de se présenter aux élections législatives à Daoukro. C’est parce qu’elle veut respecter la loi qu’elle a démissionné. Fort de sa démission, nous avons saisi le gouvernement à l’effet pour celui-ci de désigner son remplaçant. Ce qui fut fait par un décret, nommant ainsi monsieur Doumbia Soumaïla comme étant son remplaçant commissaire central. Il est bon que désormais, on ne table pas sur son nom Major parce qu’il est devenu une personnalité qui est digne de respect. Depuis, cette nomination, il nous a fait l’amitié de venir à notre cabinet pour la visite de courtoisie. J’ai vu en ce monsieur, un homme dévoué et certainement avec l’épreuve du terrain, il fera montre de son talent.

 

Le départ d’Henriette Lagou constitue-t-il une crise pour la Cei ?

Pas du tout. Je profite pour féliciter cette dame qui, en son temps, lorsqu’elle est arrivée à la Cei a travaillé sérieusement comme tous les autres commissaires. Elle a mené à bien sa mission. Sa volonté de se présenter aux élections législatives à Daoukro, c’est son droit. On ne peut pas l’empêcher. En le faisant, elle n’a violé aucune disposition. Je voudrais lui souhaiter bon vent. Nous sommes en de bons termes.

 

Le cas des commissaires d’Alain Dogou et Yapi Yapo qui avaient suspendu leur présence au sein de la Cei juste avant la présidentielle et qui sont de retour. Il me semble qu’ils aient été sanctionnés…

N’eut été la dénomination de cette émission ‘’Sans réserve’’, j’aurai fait l’économie de cette question.

 

Parlez aux Ivoiriens sans réserve…

Nous avons suffisamment communiqué sur cette question. Mais comme nous sommes dans une émission sans réserve, je ne vais pas garder de réserves. Je vais résumer pour dire que deux commissaires ont pris des libertés vis-à-vis des règles de fonctionnement de la Cei, violant ainsi ces règles de fonctionnement. Ces libertés ont été sanctionnées vigoureusement par la Commission centrale. Les commissaires en question ont accepté les délibérations de la Commission centrale les sanctionnant. Mais, dès à présent ils sont revenus. Conscients de ce qu’ils doivent mener à bien leur mission, ils sont à la tâche avec beaucoup de sérieux. L’épisode est passé. Ils ont accepté les sanctions qui sont les leurs, consécutivement à leur liberté qu’ils ont prise en allant suspendre leur relation avec la Cei. Il est bon que nous n’en disions pas plus. Ils ont accepté la mesure, ils travaillent. Ils examinent comme tous les autres commissaires les dossiers qui leur sont soumis. Nous sommes satisfaits de leur présence.     

 

A l’époque un commissaire central de la Cei devrait prêter serment au nom de l’opposition. Où en est-on ?

Ils vont bientôt prêter serment pour rejoindre la Commission électorale indépendante. Il s’agit pour le moment, bien entendu, M. Doumbia Soumaila et M. Siaka Bamba. Ils vont bientôt prêter serment et ils vont rejoindre la Commission centrale, à l’effet pour eux de mener à bien la mission qui est la leur.

 

Dans les conditions pour prendre part à ces élections législatives, il y a une disposition qui dit qu’on doit justifier de cinq ans de présence continue sur le territoire ivoirien pour candidater. Ces dispositions peuvent souvent donner lieu à des interprétations, qui ne soient pas au profit des concitoyens…

C’est la loi qui le dit. L’article 71 qui dit que pour être candidat à l’élection des députés, il faut être Ivoirien, âgé de 25 ans, ne pas renoncer à la nationalité ivoirienne et séjourner en Côte d’Ivoire, sur toute l’étendue du territoire, pendant les cinq ans précédant l’élection.

 

Les Ivoiriens de la diaspora sont exclus d’office…

Pas du tout. C’est pour cette raison qu’il est bon que je précise qu’il ne faut pas confondre le domicile et la résidence. Il faut résider de façon continue pendant les cinq dernières années, précédant l’élection. Ça veut dire quoi ?  La résidence se distingue du domicile par le fait que le domicile se définit comme étant le principal établissement du citoyen. Lequel principal établissement est le lieu où il vit de façon permanente, à la différence de la résidence où il vit de façon temporaire. On a donc qu’un seul domicile, mais on peut avoir plusieurs résidences. Il peut se trouver en Europe où il est domicilié et résider en Côte d’Ivoire. L’interprétation que la Commission électorale fait est la suivante : nous considérons que tous les électeurs résident en Côte d’Ivoire.  Sauf s’il est établi par la notoriété, que certains des Ivoiriens se trouvent à l’étranger. Se faisant, la commission se donne le droit d’inviter ces personnes à justifier de leur présence continue sur toute l’étendue du territoire. Voilà comment nous comprenons l’article 71 au niveau de la continuité de la résidence de l’électeur sur toute l’étendue du territoire.

 

« Je n’ai pas à m’immiscer dans une formation politique »

J’évoque cette question parce qu’il y a un cas pratique similaire qui a fait le tour des réseaux sociaux dernièrement. Un Monsieur dans un parti politique, qui a déposé ses dossiers, il semble qu’il avait été accepté comme suppléant sur une liste. Aux dernières nouvelles, il a été retiré parce que ne résidant pas en Côte d’Ivoire, ces cinq dernières années. Est-ce que la Cei aurait refusé ses dossiers ?

Mais qui est-ce qui a retiré ses dossiers ?

 

Sa formation politique…

Je n’ai pas à m’immiscer dans une formation politique

 

De nombreux candidats de la diaspora pourraient se voir freiner vis-à-vis de cette disposition…

En tant que diaspora, elle est concernée par deux types de votations. On entend par votation, l’opération de voter. Cette opération de voter pour porter sur un homme, on parlera d’élection, ou sur un texte, on parlera de referendum. Dans le cas de la diaspora, seules deux votations concernent la diaspora, c'est-à-dire l’élection du président de la République et le referendum. En cette qualité, ils peuvent participer aux élections, en restant à l’étranger. En dehors de ces deux votations, c'est-à-dire l’élection du président de la République et le referendum, ils sont tenus de venir en Côte d’Ivoire et de participer aux autres élections. S’ils veulent donc participer aux élections législatives, ils ne restent pas à l’étranger, et maintenir leur qualité de citoyen à l’étranger pour participer aux élections législatives, d’où l’intérêt de résider de façon continue. Dans le cas que vous me posez, il s’agit certainement d’une personne qui vit en Europe, il peut y domicilier, mais n’empêche qu’il puisse résider en Côte d’Ivoire. Mais s’il justifie qu’il réside de façon continue pendant les cinq dernières années précédent l’élection, mais il n’y a pas de raison qu’il ne puisse être candidat à l’élection des députés. Certainement, la politique est la meilleure façon d’apprécier la réalité. Certainement, je pense que les acteurs ou les membres de son parti politique ont dû apprécier cela autrement, sinon un citoyen vivant à l’étranger, domicilié à l’étranger et ayant sa résidence et conformément à l’article 71, s’il justifie de la continuité de sa résidence, en Côte d’Ivoire pendant les cinq dernières années peut bel et bien participer à l’élection des députés sur toute l’étendue du territoire.

 

Vous indiquiez que dimanche prochain, on connaitra la liste définitive des candidats retenus, ça sera quoi la suite du processus jusqu’aux législatives ?

Quand nous avons donné la liste, il appartient à tout électeur qui n’est pas satisfait du travail fait par la Commission électorale de saisir le Conseil constitutionnel dans un délai de huit à compter de la publication. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de statuer dans un délai de 15 jours.  Ce après quoi, la liste devient définitive. Il appartiendra à la Commission électorale d’élaborer les documents électoraux. Mais entre-temps, les candidats vont aller en campagne, et la campagne s’ouvre du 26 février au 4 mars. Après la campagne on va procéder au scrutin et le 9 mars nous allons proclamer les résultats.  Ce timing est fait de sorte que conformément à la Constitution, on puisse s’accorder au niveau de l’entrée solennelle au niveau du Parlement, d’où l’intérêt de respecter les différents délais, parce que la Constitution prescrit que c’est le 1^er jour ouvrable du mois d’avril que rentre le Parlement. En conformité avec cette disposition, il nous sied de bien vouloir rentrer dans ce cadre et faire en sorte que toutes nos opérations se terminent au plus tard le 15 mars pour permettre à l’Assemblée nationale de rentrer solennellement.

 

 M. le président, on entend et on lit ça et là que beaucoup de personnalités politiques en exil souhaitent rentrer en Côte d’Ivoire et participer à ces élections législatives. Quel est le sort que vous leur réservez ?

Ce sont les citoyens. S’ils viennent justifier qu’ils ont séjourné pendant cinq ans en Côte d’Ivoire, il n’y pas de raisons.  S’ils sont exilés, il faut qu’ils rapportent la preuve. Il ne suffit pas de décréter qu’on est des exilés politiques parce que l’article 71 prescrit qu’on n’applique pas à quatre catégories de personnalités l’obligation de rapporter la preuve qu’elles ont séjourné en Côte d’Ivoire, pendant les 5 dernières années. Il s’agit dans un premier temps, des diplomates, ensuite des personnalités auxquelles l’Etat a confié une mission à l’étranger, les fonctionnaires internationaux et les exilés politiques. Pour ce qui est de cette dernière catégorie, on ne décrète pas la catégorie d’exilé politique, il faut remplir certaines conditions. Si ces personnalités qui se disent être en exil veulent participer à la joute électorale relative à l’élection des députés, ils devront faire la preuve.

 

Comment fait-on la preuve ?

C’est à eux de prouver qu’ils sont des exilés politiques, parce qu’il y a des conventions internationales qui attestent de la qualité d’exilés politiques. Il ne suffit pas certainement de se trouver à l’étranger pour être exilé politique ou même de fuir la rigueur de la loi pour être exilé politique. Un exilé politique doit remplir certaines conditions prévues par les conventions internationales, qu’il ne me plait pas ici de décrire. 

 

 

Il y a une question qui inquiète les Ivoiriens : c’est la sécurisation du scrutin. La présidentielle a été émaillée de beaucoup de violence. Est-ce que pour les législatives, la Cei peut nous donner l’assurance que les moyens seront déployés pour que le scrutin soit sécurisé ?

Bien sûr. A l’occasion de chaque opération, nous saisissons les agents des forces de l’ordre pour leur donner notre timing et surtout notre cartographie électorale. Ils l’examinent et déterminent leur plan d’opération. Nous pensons que c’est en train d’être fait. Ils vont se faire fort d’apprécier la situation passée afin d’en déceler ce qui a marché et ce qui n’a pas marché, améliorer ce qui a marché et rectifier ce qui n’a pas marché. Il n’y a pas de doutes là-dessus. La sécurité sera assurée. Mais, c’est le lieu pour moi d’appeler nos concitoyens au civisme parce que ce qui s’est passé au cours de l’élection du président de la République n’était pas du fait de la sécurité. C’était des citoyens mécontents qui avaient barré la route à la démocratie. Nous demandons un peu de civisme pour permettre à la Cei d’organiser les élections et désigner les personnes qui vont élaborer la loi qui va régenter les Ivoiriens pour les cinq prochaines années.

 

Êtes-vous prêts pour l’organisation de ces législatives ?

Je pense oui. Pour être prêt, il faut trois éléments : des électeurs, des candidats et les documents électoraux que nous nous attelons à confectionner. Nous sommes prêts.

 

La proportionnelle sera-t-elle appliquée pour les circonscriptions à plusieurs sièges, comme évoqué au cours du dialogue politique ?

Bien sûr. C’est une condition de recevabilité du dossier de candidature. Si nous ne le faisons pas, on ne pourra pas recevoir le dossier de candidature.

 

Quelles sont les dispositions prises par la Cei pour nous garantir un scrutin équitable et sans heurts ?

Nous allons faire ce que la loi nous demande de faire. En plus de cela, nous allons demander aux candidats de se faire représenter dans tous les bureaux de vote à l’effet de contrôler comme la Cei les opérations électorales. Nous allons leur donner copie du procès-verbal qui atteste du déroulement du scrutin dans chaque bureau de vote. C’est nécessaire pour nous qu’ils soient représentés dans tous les bureaux de vote. Ils ont non seulement cette possibilité de se faire représenter, mais avoir des délégués qui vont sillonner tous les bureaux de vote sur toute l’étendue de la circonscription électorale concernée.

 

Votre appel au respect des articles 31 et 32 du Code électorale sur la période de campagne prend-il en compte les réseaux sociaux ?

Bien sûr. C’est pour cette raison que la Haca va s’atteler à veiller à ce que la loi soit appliquée. Tout le monde est concerné. Là où il y a les hommes et qu’on peut faire campagne frauduleusement est concerné.

 

Comment sont choisis les commissaires au niveau des commissions locales ?

Dès que nous avons une opération, nous écrivons à tous les partis politiques signataires du dialogue politique à l’effet pour ceux-ci de désigner leurs représentants au sein des commissions locales. Une fois désignés, le président de la commission locale va se charger de prendre une décision les nommant au sein des différentes commissions locales. A la différence des commissaires locaux, les commissaires centraux prêtent serment. Sinon, ils ont les mêmes attributions. Ils sont le démembrement de la Commission centrale. Les commissaires centraux et locaux ont donc les mêmes attributions.

 

Certaines personnes n’ont pas de cartes nationales d’identité (Cni) et cartes d’électeurs. Qu’en est-il ?

Nous ne sommes plus à ce stade.

 

Plus de révision de liste ?

Non. Pour participer à l’élection, il faut être électeur. Nous l’avons dit autant de fois à l’occasion de la révision de la liste électorale. Voilà l’une des conséquences. Lorsqu’on ouvre la révision, on invite les Ivoiriens à venir s’inscrire. Certains Ivoiriens prennent des libertés d’avec leurs obligations de s’inscrire sur la liste électorale. La conséquence est que si vous n’êtes inscrit sur la liste électorale, vous n’êtes pas électeur. Si vous n’êtes pas électeur, vous ne pouvez pas être candidat. D’où l’intérêt de participer à la révision. Bientôt, après les législatives, nous allons organiser la révision de la liste électorale 2021.

 

Pourquoi des candidats aux élections locales ne s’inscrivent-elles pas dans leurs circonscriptions électorales ?

Parce que le Code électoral leur donne le choix de s’inscrire où ils veulent. C’est la loi qui dit que le citoyen peut s’inscrire où il veut parce que la loi qu’il va prendre ne va pas s’appliquer seulement dans sa circonscription. C’est pourquoi, ce n’est pas bienséant de dire que c’est le député de telle zone. C’est le député de la Côte d’Ivoire parce qu’il prend des lois qui vont régenter tous les Ivoiriens. C’est pourquoi, le législateur, à travers le Code électoral, admet que le citoyen ait le choix de la circonscription où il veut se présenter.

 

Pourquoi certains membres du gouvernement ne démissionne-t-ils pas de leurs postes lorsqu’ils se portent candidats ?

Il va démissionner quand il sera élu parce que c’est un cas d’incompatibilité. Ce n’est pas un cas d’inéligibilité. Lorsqu’il sera élu, ne pouvant être en même temps de l’exécutif et législatif, étant deux pouvoirs, il est obligé de choisir. Il choisira certainement sa qualité de ministre ou de député.

 

On souhaiterait comment un électeur peut-il voter à Abidjan alors qu’il s’est fait par exemple enrôler à Paris où il vivait ?

Il ne peut pas, parce qu’on vote là où on s’est fait enrôler. Ce sont les règles du jeu.

 

Avez-vous l’impression d’avoir parlé aux téléspectateurs et internautes sans réserve ?

Je veux bien le croire. Fasse Dieu que nous ayons la paix pour organiser ces législatives pour permettre à la Côte d’Ivoire d’avoir de bonnes lois à travers ses représentants élus.

 

Retranscription :  DM