Côte d'Ivoire (Assemblée nationale) : les 6 projets de loi adoptés en plénière

Les députés réunis lundi 31 janvier 2022, à l’Hémicycle à Abidjan-Plateau, ont adopté six projets de loi, lors de la séance plénière dirigée par le vice-président Bictogo Adama, l’intérimaire du président Amadou Soumahoro.

Ce sont les projets de loi :

- autorisant le président de la République à ratifier le protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) ;

- portant ratification de l’ordonnance n°2021-433 du 8 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne 1 du métro d’Abidjan ;

- portant ratification de l’ordonnance n°2021-672 du 3 novembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 Mw, sur le fleuve Bandama (la "Convention Ihe") ;

- portant ratification de l’ordonnance n°2021-431 du 08 septembre 2021 portant création de l’académie internationale de lutte contre le terrorisme ;

- modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018portant code de procédure pénal ;

- portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier.

1- Le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao).

Ce protocole appelle à l’harmonisation des lois nationales des Etats parties sur la lutte contre la corruption. Toute chose qui devrait permettre l’adoption de mesures préventives efficaces contre la corruption et des sanctions proportionnelles et dissuasives. Aussi, ce protocole prévoit différentes mesures préventives.

Il s’agit, pour le secteur public, en l’obligation d’établir des Codes de conduite et d’exiger de ses agents la déclaration de leurs avoirs. Il exige également que des autorités nationales indépendantes de lutte contre la corruption soient établies, maintenues et renforcées. Les autres exigences comprennent notamment l’accès à l’information, la protection des dénonciateurs, les normes sur les marchés publics, la transparence dans le financement des partis politiques et la participation de la société civile. En outre, ce protocole exige des Etats de criminaliser les infractions concernant les agents publics ou les employés du secteur privé. Notamment les pots-de-vin, le trafic d’influence, les complicités dans la perpétration d’infraction. Le protocole fait également obligation aux Etats parties de pénaliser le détournement de biens ainsi que les infractions de comptabilité et de blanchiment d’argent.

Précisons que le député Sangaré Yacouba a fait une proposition d’amendement sur l’intitulé de ce projet de loi afin de le rendre beaucoup plus compréhensible. Selon lui, la formulation actuelle de ce projet de loi, à savoir « Projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) », laisse entendre et supposer qu’il s’agit de la lutte contre la corruption de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cédéao).

Fort de cela, il a proposé la reformulation suivante : « zLe président de la République est autorisé à ratifier le protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) sur la lutte contre la corruption". Cette reformulation a été adoptée à l’unanimité des députés présents. Ce texte a été adopté à l’unanimité des députés présents.

2- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-433 du 8 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne 1 du métro d’Abidjan.

Ce projet de loi a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du projet de la ligne 1 du métro d’Abidjan. Plus précisément, l’aménagement d’un régime fiscal et douanier particulier applicable pendant la phase de réalisation des travaux du projet de la ligne 1 du métro d’Abidjan.

Ce régime a fait l’objet d’une annexe fiscale à la convention de concession. Celle-ci prévoit sur une période de 5 ans, correspondant à la durée des travaux, des exonérations qui couvrent les impôts directs et indirects d’une valeur de 53.8 milliards Fcfa. Quant à la Tva ainsi qu’aux droits et taxes à l’importation, il a été retenu leur prise en charge par le mécanisme des chèques spéciaux du trésor. Les avantages fiscaux et douaniers prévus par l’annexe fiscale à la convention ont permis une réduction du coût global du projet de l’ordre de 226,3 milliards de francs. Ce texte a été adopté à la majorité des députés présents.

3-Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-672 du 3 novembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 Mw, sur le fleuve Bandama (la ‘’Convention Ihe’’).

Cette ordonnance exonère la société Ihe de plusieurs taxes pendant la période d’investissement de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty. Il s’agit notamment de la taxe perçue sur la valeur ajoutée des droits de douane et taxes d’entrées à l’importation des biens et services de toutes natures affectées exclusivement à la réalisation de l’aménagement hydroélectrique, à l’exclusion des droits communautaires de la taxe à l’importation de l’Union africaine et de la redevance statistique. De la taxe sur les opérations bancaires et de tous droits et taxes exigibles en régime intérieur sur les acquisitions des biens, services et travaux de toutes natures affectés exclusivement à la réalisation de l’aménagement hydroélectrique.

Ces exonérations concernent les biens directement affectés à la réalisation de l’aménagement hydroélectrique et s’appliquent aux matériels et matériaux de construction et leurs constituants, aux équipements, aux machines, … à l’exclusion des véhicules de tourisme.

De même, pendant la période d’investissement et sur toute la durée d’amortissement des prêts ayant servi au financement de l’aménagement hydroélectrique et Contrat de réalisation des infrastructures de base associées à la Centrale hydroélectrique (Cribach), les intérêts desdits prêts versés par la société Ihe aux bailleurs de fonds du projet sont exonérés de l’impôt sur le revenu des créances.

En outre, pendant toute la période d’exploitation de l’aménagement hydroélectrique jusqu’à la cessation de la convention, quel qu’en soit la cause la société Ihe sera exonérée de la Tva, des droits de douane et taxe d’entrée. Également, pendant une période de 15 années contractuelles, Ihe bénéficie des exonérations notamment de l’impôt sur les Bic, des patentes …Ce texte a été adopté à l’unanimité des députés présents.

4- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-431 du 08 septembre 2021 portant création de l’académie internationale de lutte contre le terrorisme.

La création de l’Académie internationale de lutte contre le terrorisme vise à rétablir la sécurité dans la région sahélo-saharienne et en Côte d’Ivoire en y éradiquant la menace terroriste. Dans cette optique, elle devrait contribuer notamment à renforcer les capacités opérationnelles des unités engagées dans la lutte antiterrorisme, améliorer la coordination interministérielle de tous les acteurs impliqués, susciter une culture commune de la lutte contre le terrorisme.

L’Académie internationale de lutte contre le terrorisme est constituée d’une école de formation des cadres destinée à la formation des acteurs de la lutte contre le terrorisme, d’un centre d’entrainement pour les unités spécialisées, d’un institut de recherche stratégique dédié à l’étude de la menace terroriste. Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Défense. Il est choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs des forces armées, de la gendarmerie nationale, des préfets hors grades, les hauts fonctionnaires de la police nationale ou les magistrats hors hiérarchie.

Les organes d’administration et de gestion de l’Ailct sont le Conseil d’administration, la Direction générale et le Comité scientifique.

Ce texte a été adopté à l’unanimité des députés présents.

5- Le projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale.

Ce projet de loi vise à conformer le code de procédure pénale aux dispositions législatives nouvelles existantes ou intervenues depuis, son adoption, mais également à compléter certaines de ces dispositions qui méritent plus de clarifications en vue d’une meilleure compréhension, à simplifier des procédures et à renforcer les droits des parties dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Sur la conformité du Code de procédure pénale aux dispositions législatives, nouvelles intervenues depuis son adoption, il s’agit principalement de prendre en compte les innovations opérées par le Code pénal relatives à l’incrimination du crime d’agression tel que prévu par l’article 29 du statut de Rome de la Cour pénale internationale auquel la Côte d’Ivoire est partie prenante. Cette nouvelle infraction est donc intégrée dans le Code de procédure pénale au rang des crimes imprescriptibles. Il en est de même des modalités d’inculpation des personnes morales dont la responsabilité pénale constitue désormais le principe dans le nouveau code pénal.

Par ailleurs, en vue de permettre à la caisse des dépôts et consignations de Côte d’Ivoire de jouer pleinement son rôle, il apparaît nécessaire de la substituer au Trésor public dans les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. Ce texte a été adopté à la majorité des députés présents.

6- Le projet de loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier.

Ce projet de loi vise à mettre en place le cadre institutionnel de la répression de la corruption et des infractions assimilées, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme en harmonie avec les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. En outre le Code pénal économique et financier connait des infractions économiques et financières qui sont d’une gravité et d’une complexité particulière. Il est, dans son organisation et son fonctionnement régi par le Code de procédure pénale et à la loi relative à l’organisation judiciaire.

Précisons qu’il est institué auprès du pôle pénal économique et financier des unités spécialisées de police et de gendarmerie dont les agents exercent leurs compétences sur l’ensemble du territoire national.

Ce texte a été adopté à l’unanimité des députés présents.

Source : Cicg, Assemblée nationale de Côte d'Ivoire…