CI-Bail à usage d’habitation : des rapports bailleurs-locataires, désormais équilibrés

Bruno Nabagné Koné, ministre ivoirien de la Construction, du logement et de l’urbanisme, a officiellement lancé, jeudi 21 janvier 2021 à Abidjan-Plateau, le contrat sécurisé de bail à usage d’habitation.

 

Ce sont désormais des rapports sécurisés entre bailleurs et locataires en Côte d’Ivoire. Ce contrat sécurisé de bail à usage d’habitation, dont le but ultime est de « mieux encadrer les rapports entre bailleurs et locataires en matière d’accès au logement locatif, vient ainsi mettre fin aux multiples conflits entre les deux acteurs ».

 

Ce document juridique, précise le ministère de Construction, du logement et de l’urbanisme, répond à quatre préoccupations qui ont guidé l’adoption de la loi n°2018-575 du 13 juin 2018 sur le bail à usage d’habitation. « Il permet non seulement de rééquilibrer les rapports entre les parties en prévoyant de façon juste et équitable, les droits et devoirs du bailleur et du locataire.

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Mais aussi, de réduire les contraintes d’accès au bail et lutter contre la flambée du coût des loyers, par la limitation du nombre de mois d’avance à deux et le plafonnement de la caution de garantie à deux mois de loyer ; sans oublier la possibilité de ne réviser le coût du loyer que trois ans après la signature ou la dernière révision du contrat », clarifie ce document de valeur dans le domaine de la location de logement.

 

« L’autre avantage, poursuit-il, est de garantir la sécurité juridique dans la conclusion, l’exécution et l’extinction du contrat de bail, en prévoyant de façon exhaustive et explicite, les recours nécessaires pour chacune des situations qui pourraient advenir à chaque étape puis enfin, d’assurer un meilleur contrôle de l’Administration sur la conclusion et la gestion desdits contrats ».

 

Le document vendu par paire et à 5 000 Fcfa l’unité, il est fait obligation d’acheter un exemplaire pour le bailleur et un pour le locataire. Ce support « authentique et sécurisé est disponible dans les librairies, les bureaux de poste, les mairies et au Guichet unique du foncier », informe le ministère.

 Marilyn Opong