CI-Marchés publics : des « précisions » sur le gré à gré

Le Conseil des ministres a adopté, au cours de sa réunion du 11 novembre 2020, une communication du ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au deuxième trimestre 2020. Il ressort que les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 77,4% du montant des marchés approuvés à fin juin 2020 contre 72,5% à fin juin 2019, soit une hausse de 4,9 points. Quant aux procédures non concurrentielles, dont les marchés de gré à gré, elles représentent 21,2% du montant des marchés approuvés à fin juin 2020 contre 25,1% à fin juin 2019, soit une baisse de 3,9 points. La part des marchés attribués aux Petites et moyennes entreprises (Pme) est passée de 31,2% à fin juin 2019 à 41,8% à fin juin 2020, soit une hausse de 10,6 points. En outre, il est à noter à cette même période, une baisse du délai moyen de passation des marchés, passant de 101,5 jours à fin juin 2019 à 93,6 jours à fin juin 2020, soit une baisse de 7,9 jours.

En vue d’éviter toute mauvaise interprétation, le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat tient à faire les précisions idoines et partager un certain nombre d’informations permettant d’avoir une bonne connaissance de l’environnement des marchés publics en Côte d’Ivoire. Tout d’abord, la passation des marchés publics est encadrée par une réglementation qui répond aux standards internationaux, notamment les principes de transparence des procédures de passation des marchés et d’égalité de traitement des candidats. Pour ce faire, le système de passation des marchés publics est composé de trois (3) entités distinctes que sont les autorités contractantes (entités publiques qui passent les marchés), la Direction générale des marchés publics et l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (Anrmp), qui assurent respectivement les fonctions de passation, de contrôle et de régulation. L’existence de ces trois (3) organes indépendants garantit la bonne gouvernance dans les marchés publics.

Les procédures non concurrentielles représentent 21,2% du montant des marchés approuvés à fin juin 2020. Toutefois, il convient de préciser que les procédures non concurrentielles concernent les marchés de gré à gré passés avec des entreprises privées, les conventions passées avec des structures publiques dans le cadre notamment du suivi et du contrôle des travaux publics, les avenants ainsi que les acquisitions de véhicules administratifs. Les marchés de gré à gré passés avec les opérateurs privés représentent, en réalité, 10,7% du montant total des marchés à fin juin 2020, contre 11,3% à fin juin 2019. En nombre, ils ne représentent que 7,7% des marchés, soit 121 marchés sur 1570. Les autres procédures non concurrentielles représentent 4,3% pour les conventions passées avec des structures publiques, 4,4% pour les avenants et 1,7% pour les commandes de véhicules administratifs.

Certains indicateurs statistiques permettent d’apprécier le degré de concentration des marchés publics. L’un de ces indicateurs est l’indice d’Herfindahl-Hirschman dont la valeur oscille entre 0 (distribution égalitaire) et 1 (concentration sur une entreprise). Appliqué à la Côte d’Ivoire, cet indice affiche une valeur de 0,005 à fin juin 2020; ce qui témoigne d’une faible concentration des marchés publics, singulièrement autour d’une entreprise.

Concernant l’accès des Pme aux marchés publics, il faut noter que la part des marchés attribués à ces entreprises est passée de 31,2% à fin juin 2019 à 41,8% à fin juin 2020, soit une hausse de 10,6 points. Cette hausse traduit la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accès des PME à la commande publique à travers l’instauration de procédures simplifiées pour ce type d’acteurs, le relèvement de 20% à 30% du quota des marchés en faveur des Pme; le relèvement de 5% à 15% de la marge de préférence à tout soumissionnaire à un appel d’offres qui prévoit de sous-traiter au moins 30% du montant de son marché à une Pme locale; et l’allègement des conditions d’exigence des attestations fiscales et sociales.

 Source: ministère du Budget