Côte d'Ivoire (Justice, boycott, CNT, désobéissance civile) / Le procureur décrète la traque de Mabri et d'Affi!

Le procureur de la République, Richard Christophe Adou, a rencontré la presse natinale et internationale, vendredi 6 novembre 2020, à Abidjan-Plateau, aux lendemains du scrutin présidentiel du 31 octobre 2020. Ci-après, ses propos liminaires suivis de ses réponses aux questions des journalistes. 

Le 20 septembre 2020, certains responsables de partis et groupements politiques de l’opposition ont lancé un appel à la désobéissance civile.

Cet appel à la désobéissance civile s’est traduit par la commission, dans plusieurs localités du pays, d’actes constitutifs des infections pénales ci-après :

-actes de terrorisme

-meurtres ;

-coups et blessures volontaires ;

-diffusion de nouvelles fausses ;

-incendie de moyen de transport public de personnes ;

-destruction par incendie de véhicule appartenant à autrui ;

-vol et destruction du matériel électoral ;

-apologie des crimes de meurtre ;

-pillage et incendie ;

-destruction d’édifices ;

-troubles à l’ordre public ;

-entraves à la liberté de circuler par la pose de barricades de toute nature sur la voie publique ;

La désobéissance civile s'est également traduite par un appel au boycott actif de l'élection présidentielle du 31 octobre 2020, à l’initiative de ces mêmes partis et groupements politiques de l'opposition.

Ce boycott actif a entrainé la commission, par les partisans de ces partis et groupements politiques, de nombreux actes d'une particulière gravité, notamment l'empêchement du vote, des meurtres, des coups et blessures volontaires, des incendies volontaires, des destructions d'édifices et de biens, des entraves à la libre circulation des biens et des personnes, incitation à la haine et à la violence, diffusion de nouvelles fausses dans le but de créer des affrontements intercommunautaires, etc.

Le Procureur de la République s'incline devant la mémoire des personnes décédées. Il adresse ses condoléances aux familles de ces personnes et souhaite un prompt rétablissement aux blessés.

Le lundi 02 novembre 2020, Monsieur Pascal AFFI N'GUESSAN, s'exprimant au nom de ces partis et groupements politiques, a fait l'annonce de la mise en place d'un organe de transition dénommé Conseil National de Transition. Cet organe, selon ses initiateurs, devant se substituer aux institutions en place. Les instigateurs de cet organe ont même annoncé la formation d'un Gouvernement de transition.

A l’analyse, tous les actes perpétrés et commandités par les promoteurs de cet organe avaient pour finalité d'attenter à l'autorité de l’Etat afin de parvenir au renversement des institutions de la République. Ces actes sont constitutifs d'attentat et de complot contre l'autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national.

Le 30 octobre 2020, j'ai saisi le doyen des juges d'instruction en vue de l'ouverture d’une information judiciaire pour :

-actes de terrorisme

-attentat et complot contre l'autorité de l'Etat ;

-meurtres ;

-vol et vol en réunion avec violence portant sur du matériel électoral et divers autres biens ;

-destruction volontaire de biens immeubles appartenant à une personne morale de droit public et de biens meubles (matériel électoral) ;

-incendie et destruction de véhicules appartenant à autrui ;

-incendie volontaire de moyen de transport public de personnes, de biens immeubles ainsi que de divers autres biens appartenant à autrui ;

-pillage de marchandises et de propriétés immobilières ;

-coups et blessures volontaires ;

-organisation et participation à un mouvement insurrectionnel ;

-organisation et participation à une manifestation non déclarée ou interdite ;

-perturbation de réunions ou d'assemblées ;

-provocation au crime de meurtre ;

-apologie du crime de meurtre ;

-atteinte aux opérations électorales et à l'exercice du droit de vote ;

-publication et divulgation de nouvelles fausses, faits prévus et punis par les articles, 8 et 10 de la loi n°2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme modifiée par la loi n°2018-864 du 19 novembre 2018 ; les articles 162, 163, 176, 177, 179, 183, 184,185, 190,196, 197, 198, 202, 242, 254, 350, 352, 381-3 et 4°, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 485 alinéa 1 et 2, 486, 493 et 495 du code pénal.

C'est le lieu d'indiquer que plusieurs personnes sont déjà détenues. II s'agit de :

-N'DAPRI DJAHA ANGE FELIX ;

-KOUDOU YANNICK ARNAULT ALIAS JAGUAR, MEDVEDEV,

-YANN NATIONAL, KILO, MORGANE ;

-BAYE DJAHOURI ABDOUKARIM ;

-DAGO DAZIE JEAN ;

-WAYORO DREHIRI AIME CYRIL ALIAS MACHOIRON DU DESERT

-TAYOU KANEZA VENANCE ALIAS LE TCHE

-AYOUB ZEINAB

-MIEZAN KOUADIO KOUATRIEN BE N'GOULOHIE alias -DJ VOLCANO

Il reste entendu que les procédures déjà ouvertes dans le cadre d'infractions qui ont un lien de connexité avec la présente procédure seront jointes à celle-ci. Dans le cadre de l'enquête ouverte, plusieurs personnes ont été interpellées, le 03 novembre 2020 au domicile du Président Henri Konan BEDIE. II s'agit de :

-MAURICE KAKOU GUIKAHUE

-BASSY-KOFFI BERNARD

-SERI BI N'GUESSAN

-N'DRI KOUADIO PIERRE NARCISSE

-N'DRI JEAN CLAUDE

-EZALEY GEORGES

-KAMAGATE BRAHIMA

-YAPO VALERIE YOLANDE

-YAO ALEX HALLANE CLEMENT

-DAMOIS DESIREE

-ANGOH KOUAKOU CASIMIR

-N'DIAYE AMINATA

-BEDIE KOUAKOU MARCEL

-BEDIE KOFFI ANTOINE

-ANDI DANIEL

-YAO KOUAME PATRICK

-JOSEPH KOKOURA

-ESSOUBO YABA EPSE ETTE VINCI

-BOMOH ALICE TRINITE

-BLESSY JEAN CHRYSOSTOME

-SUY BI GOHORE EMILE

Parmi ces personnes, 09 ont déjà été libérées. Il s'agit de :

-ESSOUBO YABA EPSE ETTE VINCI

-BOMOH ALICE TRINITE

-BLESSY JEAN CHRYSOSTOME

-SUY BI GOHORE EMILE

-BEDIE KOUAKOU MARCEL

-BEDIE KOFFI ANTOINE

-ANDI DANIEL

-YAO KOUAME PATRICK

-JOSEPH KOKOURA

Plusieurs autres personnes qui ont participé à cette conjuration et qui sont parvenues à prendre la fuite sont activement recherchées. Il s'agit de :

- PASCAL AFFI N'GUESSAN

-ABDALLAH ALBERT TOIKEUSSE MABRI

L'enquête ouverte permettra d'Interpeler toutes les personnes ayant participé à quelque degré que ce soit à cette entreprise criminelle.

Cette enquête va s'étendre sur l'ensemble des localités où ces faits d'une particulière gravité ont été commis pour en appréhender les auteurs et les complices.

Je tiens particulièrement à féliciter les forces de défense et de sécurité qui, dans le cadre du maintien de l'ordre, ont fait preuve d'un grand professionnalisme,

 Je vous remercie

Fait à Abidjan, le 06 novembre 2020

Le Procureur de la République

Adou Richard Christophe

Les réponses de Richard Adou aux questions des journalistes

Monsieur le procureur, dans les noms qui ont été cités dans votre propos liminaire, on n’a pas attendu celui du président du Cnt, président du Pdci, Henri Konan Bédié. Alors que ces arrestations ont un lien avec la création du Cnt…

Vous savez que le Procureur de la république, lorsqu’il est saisi d’une infraction, dispose de tous les moyens qui sont sur sa table, des arrestations, des mandats et autres. Il est clair que le procureur de la République a l’opportunité des poursuites.  Avant d’interpeler quelqu’un, il s’assure que cette personne eu égard à son âge, eu égard à sa condition physique, peut supporter la détention.  C’est pour cela qu’ayant l’opportunité des poursuites, le procureur n’a pas trouvé nécessaire de procéder à l’arrestation du président du conseil national de transition, comme cela a été annoncé. Il n’est pas interpellé. Mais ce sont des options dont dispose le procureur et qui sont sur sa table. Comme je l’ai indiqué, le procureur à l’opportunité des poursuites en fonction de la personnalité de la personne qui est mise en cause dans le cadre d’une procédure.

Quels sont les délits du premier groupe de personnes citées parmi celles arrêtées, mais qui n’ont pas été prises chez le Président Henri Konan Bédié ?

J’ai commencé mon propos en disant qu’il y a eu un appel à la désobéissance civile, suivi d’un boycott qui s’est terminé par la création d’un conseil national de transition. Mais déjà des personnes avaient été interpellées. On a même cité des personnes comme Gbalet Pulchérie et autres, qui dès le départ, ont lancé des appels à la désobéissance civile. On a vu plusieurs personnes qui, tant à Abidjan qu’à l’intérieur du pays, ont commis des actes criminels. Donc toutes ces personnes ont été appréhendées. Elles sont déjà présentées devant des juges d’instruction tant à Abidjan qu’à l’intérieur du pays. Mais j’ai insisté sur la dernière phase du conseil national de transition puisque c’est ce qui nous a permis d’appréhender certaines autres personnes dont certaines sont déjà en détention. Et plusieurs vont être présentées. Il y en a qui sont présentées aujourd’hui même au juge d’instruction. On attend ce que le juge d’instruction va décider pour ces personnes qui lui ont été présentées aujourd’hui même.

Le Président Bédié n’a pas été interpellé, mais il y a des forces de l’ordre devant son domicile...

Le gouvernement, à travers le ministre de la Sécurité et de la protection civile, a déjà répondu à cette question. Mais je vais me fort d’y répondre. Il a été dit ici que l’élection présidentielle s’est tenue. Les résultats étaient en train d’être proclamés. Lorsque certains membres de partis de l’opposition se sont réunis dans un domicile pour annoncer la création d'un conseil national de transition, en indiquant même qui allait diriger ce conseil, je l'ai dit, c'est un acte de sédition. C’est une atteinte à la sûreté de l’État. Quand il y a pareil trouble à l'ordre public, il y a d’abord la police administrative. C'est la base élémentaire de droit administratif. La police administrative fait d'abord son travail qui consiste à rétablir l'ordre public qui est troublé. Lorsqu’au moment de l’établissement de cet ordre public, on se rend compte que des personnes qui ont commis des infractions à la pénale sont appréhendées, là on parle de police judiciaire. Au niveau de la police administrative, les responsables ont la possibilité de mettre fin à l'ordre public qui est troublé. Alors la police judiciaire entame son action. J'ai même entendu quelqu’un parler, quelque part d’assignation à résidence. Vous savez qu'en la matière, ce sont les autorités administratives. Et il faut un décret. Pour le moment, à l’État actuel de mes connaissances, je n'ai pas encore vu de décret qui assigne quelqu’un à résidence. Donc ce qui se passe, et le gouvernement l'a déjà indiqué à travers le ministre de la Sécurité, c'est pour le maintien de l'ordre public qui a été troublé. Parce qu'on ne sait jamais. Donc le président Bédié n’est pas en état d’arrestation. S'il l’était, il allait se retrouver avec ceux qui sont en état d’arrestation. On ne peut pas parler d’assignation à résidence aussi parce qu'il n'y a pas eu de décret. C'est la police administrative qui permet de mettre fin aux troubles à l'ordre public.

Quelles sont les peines qu’encourent Affi et Mabri ?

Plusieurs partis coalisés dans l’opposition ont d’abord fait un appel à la désobéissance civile. Cet appel s'est ensuite transformé en boycott actif des élections à travers des incendies d'urnes, à travers des voies obstruées. Et qui a entrainé même mort d'hommes. En matière pénale, celui qui appelle à la commission d’infractions à la loi pénale, et ces infractions, je vous les ai énumérées. Elles vont des plus simples au plus graves. J'ai également parlé d'actes de terrorisme. Ce n'est pas moi qui le dit. C'est la loi de 2015. Et la loi est éloquente sur le sujet. Vous savez bien qu'il y a eu des pertes en vie humaine. On parle de plusieurs dizaines. Dans tous les cas, les enquêtes sont ouvertes et pourront permettre de situer exactement. Donc celui qui lance un appel et qu’il y a mort d’hommes ; il y a des assassinats, il y a des personnes qui ont été brûlées vives dans leur concession ; la destruction des biens publics et privés, celui-là, il est également responsable de toutes les conséquences au terme de la loi, des actes qu’il a appelés à la commission. Les faits les moins graves, c'est coups et blessures volontaires. Cela part d’un mois. Mais il y a également des faits d'actes de terrorisme, l’article 3 de la loi de 2015, modifiée par la loi de 2018 parle de peine allant de 10 à 20 années d’emprisonnement. Et des amendes qui vont de 5 millions à 50 millions Fcfa. Mais également lorsque à l'issue donc des appels, des personnes qui vivaient tranquillement, côte à côte, ont pu s’affronter, au point où il y a eu des morts, des personnes tuées de façon atroce. L’assassinat qui a été commis avec certaines circonstances, évidemment, c'est l’emprisonnement à vie. Donc voilà la pénalité en ce qui concerne ces infractions. Mais évidemment, les peines, c'est le jour du jugement. Pour le moment, nous sommes encore au stade primaire de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire.

Les mouvements et infractions ont été perpétrés dans les deux camps. Que compte faire le procureur ?

En la matière, je note et beaucoup d’Ivoiriens avec moi qu’avant cet appel à la désobéissance, au boycott, au crime et à l’instauration d'un conseil national de transition, les Ivoiriens vivaient en paix. Je n'avais pas entendu qu'à Dabou, les Adioukrou s’étaient tirés dessus. Qu'à Toumodi ou à Daoukro, Abengourou, que les gens s’étaient entretués. Mais évidemment, c'est une enquête qui est ouverte. Évidement lorsqu’il y a ce genre d'appel, il y a des gens qui l'entendent et qui passent à l'acte. Il y a d’autres aussi qui peuvent profiter. Vous avez vu qu'en plus des destructions des biens, il y a des personnes qui ont trouvé l’occasion tellement belle qu'elles ont fait main basse sur des biens publics et privés et même sur de fortes sommes d’argent. Évidemment les enquêtes vont pouvoir situer les responsabilités des uns et des autres. Pour le moment, nous sommes encore au stade préliminaire. Pour le moment, l'information judiciaire et l’enquête préliminaire se focalisent sur ces personnes. Évidemment s'il est révélé, que d'autres personnes pour d'autres raisons ont commis des infractions, ces personnes ne pourront pas échapper à la répression.

Le cas des présumés microbes qui auraient commis des actes répréhensibles...

Au risque de me répéter, je crois que cette préoccupation rejoint la question à laquelle je viens de répondre. Mais relativement au phénomène des microbes que le gouvernement qualifie plutôt d'enfants en conflit avec la loi, cela fait quelques années que nous sommes procureur d’Abidjan. Et vous les journalistes, vous êtes témoins que le champ d'action de ces personnes en conflit avec la loi s’étendait surtout dans la zone d'Abidjan et dans les environs. C'est vrai que cela avait commencé à gagner quelques villes de l’intérieur. Mais avec un mode opératoire spécial. Des enfants se mettaient en groupe, simulaient une bagarre et détroussaient et au besoin agressaient et tuaient même des personnes. Mais en l’espèce, j'ai l’impression que l’instrumentalisation est vite faite. En tout cas jusqu’à ce que cet appel soit lancé, je n'avais pas entendu que ces enfants en conflit avec la loi commettaient des affrontements communautaires. Si vous en avez des exemples vous pouvez me les dire. Toujours est-il que comme je l'ai indiqué, une enquête s’intéresse à tous ceux qui ont violé la loi pénale.

Les violences signalées l'ont été des deux côtés. L’opposition accusant le pouvoir en place. Est-ce que le procureur va poursuivre les deux camps ?

On a répondu plus ou moins à cette question. Les Ivoiriens ont toujours vécu en paix jusqu’à ce que certains leaders de partis politiques qui avaient fait acte de candidature décident à un moment de ne pas participer à l’élection. Et décident plutôt d'appeler d’abord à la désobéissance civile, au boycott, à certaines infractions. Évidemment, on commence toujours par celui dont l’action est visible au départ. Mais c'est une information judiciaire qui est ouverte. Et qui prendra en considération toutes les violations de la loi pénale. Ce ne sera pas un délit de faciès ou de camp. Tous ceux qui de prêt ou de loin ont appelé, donc ont incité de près ou de loin, ont posé des actes qui violent la loi pénale, soit pour avoir tué quelqu’un, soit pour avoir détruit des urnes, brûlé des véhicules, brûlé des bus, tous ceux-là, la loi pénale s’intéresse à eux sans distinction.

Quelles sont les inculpations déjà faites ? Où se trouve le dossier ?

Toutes les infractions qui nous ont été dénoncées et les personnes qui ont été appréhendées, ont été confiées au juge d’instruction. Parce que ce sont des faits de nature criminelle. Il y a eu plusieurs morts d’hommes. En pareille occurrence, le procureur ne peut pas saisir directement le tribunal pour jugement. Il faut absolument que le juge d’instruction puisse faire l’information judiciaire qui va être complétée par la chambre d’instruction qui est au deuxième niveau. Avant un quelconque renvoi devant un tribunal criminel pour jugement.

Vous avez parlé de conjuration, sédition, d'atteinte à la sûreté de l’État. Et dans un communiqué du Cnt, le ministre Mabri Toikeusse a fait un certain nombre de déclaration où ce conseil ne reconnait plus les autorités en place. Votre action a-t-elle un sens dans ce cas ?

Conjuration, sédition, d'atteinte à la sûreté de l’État, sont toutes des infractions qui se rejoignent. Je viens de vous l’indiquer. Monsieur L’abri Toikeusse et Pascal Affi N'guessan sont activement recherchés. Et là, il confirme encore que malgré le fait que certaines personnes ont été déjà appréhendées, malgré la gravité des actes de sédition, des actes de conjuration, on se rend compte que les conjurés continuent au point de ne pas vouloir s’arrêter. Dès lors que l’infraction est commise, on se retrouve devant la police judiciaire. Et là, c'est le procureur de la République qui les recherche afin de leur faire subir la rigueur de la loi pénale.

Votre action en cours n'est pas une instrumentalisation du parquet par l’Exécutif ?

J’ai indiqué à plusieurs reprises que pour celui qui ne connait pas le rôle du procureur de la République, que c'est celui qui est chargé de rechercher les auteurs de violation de la loi pénale. De rassembler les indices et de les soumettre à un jugement. C'est le rôle classique du procureur. Alors, est ce que c'est instrumentaliser le procureur que de saisir le procureur comme tous les jours d’ailleurs ? Si ce n’est pas le ministre de la Justice, c'est tous les jours les parties plaignantes qui viennent. Si j'ai été victime d'une infraction, je veux que justice soit rendue. Soit je saisis le procureur, soit en déposant plainte à la gendarmerie ou à la police. C'est dans l’ordre normal des choses. Nous avons déploré déjà plusieurs morts. On pensait même qu'avec l’arrestation de certaines personnes, on aurait compris que les actes de conjuration de sédition interdits par la loi pénale allaient s’arrêter. On se rend compte que ce n'est pas le cas. Mais pour tous ceux qui vont continuer de braver la loi, est-ce être instrumentalisé que de faire le travail pour lequel l’État nous paie ? Je ne pense pas. Ce qu'il ne faudra pas surtout faire, c'est de commettre des infractions à la loi pénale. Mais tous ceux qui commettent les infractions à la loi pénale, ils retrouvent toujours le procureur ou les officiers de police judiciaire devant eux. Parce que le vivre-ensemble, c'est de pouvoir respecter la loi, sur la loi pénale. On peut ne pas avoir peur des lois civiles parce qu'on peut être fortuné. Et si toute fois, on a une condamnation, on sait que ça va s’exécuter sur les biens.  Mais quand on s'en va violer la loi pénale, on sait que la conséquence directe, c’est l’emprisonnement. Par rapport à l’adresse du ministre de la Justice, au cours d'un projet à l’Assemblée nationale. Je pense qu'à tout moment, vous pouvez vous adresser directement au ministre pour cela. Mais pas me demander de venir le faire à ce pupitre. Je n'ai pas eu d’autorisation pour cela. Quand vous allez rencontrer le ministre, vous allez avoir tout loisir de lui poser la question.

Parmi ceux qui ont été arrêtés à la résidence du Président Henri Konan Bédié, mardi dernier, figurait un journaliste de Pdci24. Jusqu’aujourd’hui, l'Unjci mène, sans succès des démarches, pour sa libération. Il a eu le malheur d’être là ce jour-là. Il est de la presse proche du PDCI.  Est-ce à dire que désormais, les journalistes proches de l’opposition doivent s’inquiéter pour leur sort ?

Il n'y a pas si longtemps que ça, une poignée de semaine, à l’invitation du conseil national de la presse et de l’Unesco, j'ai fait une conférence aux journalistes au Thiama dans laquelle il était question de métier de journaliste et des infractions. On n’avait parcouru la déontologie des journalistes en disant que c’était une activité qui consistait à recueillir, à analyser, à commenter après avoir vérifié et en se conformant à une déontologie des faits qu'on va porter à la connaissance d'autrui. Mais il n'a jamais été dit que le journaliste devait se concerter avec des personnes. Parce que comme je le dis, ceux qui ont été appréhendés ne l’ont pas été par délit de faciès ou par métier. C'est des personnes contre lesquelles nous avons des écoutes. Nous avons également des actes, des preuves. Ils ont posé certains actes. Et comme la loi qui permet de réprimer les infractions en matière d’atteinte à la sûreté de l’État, de sédition, pas de quiconque. On peut être journaliste, vous le savez bien, le journaliste n'a pas une immunité totale. Même dans le cas des délits de presse, il y a un mode de poursuite de journaliste. Mais si on sort des délits de presse et qu'on se rend compte que le journaliste n'a pas posé des actes de journaliste, ou qu’il a posé des actes qui sont infractionnels, on ne pourra pas dire que parce qu'il est journaliste, on ne le poursuit pas. Pour le moment, les faits sont au niveau du juge d’instruction. Il faut qu'on le laisse travailler. Et par la suite, s'il n'y a rien contre lui, on va aviser.

Monsieur de 7info a parlé de ce qu'il fallait retenir de cette conférence de presse. Je crois que ça été largement expliqué. Il y a plusieurs options concernant le président Bédié qui sont sur la table. J'ai parlé de son âge, de sa personnalité. Parce que le procureur adapte, à cause de l’opportunité des poursuites, les poursuites aux personnes. J'ai également indiqué que Monsieur Mabri Toikeusse et Monsieur Pascal Affi N'guessan sont activement recherchés. Je voudrais terminer par un appel. C'est un appel à la responsabilité, à la pondération et à la modération afin de préserver nos acquis. Et l'un des acquis les plus importants, c’est la paix.