Côte d’Ivoire (Budget 2022) : l’annexe fiscale en vigueur depuis le 4 janvier

Dans un communiqué, le Directeur général des Impôts, Ouattara Abou Sié, a annoncé aux contribuables que les mesures contenues dans l'annexe fiscale 2022 relative à la Loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022, prennent effet à compter de ce mardi 04 janvier 2022.

Au nombre des mesures adoptées au titre de l’annexe fiscale 2022, l’on compte l’Aménagement des dispositions relatives à la réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises, en particulier celles concernant les contribuables soumis au régime des microentreprises et la Mise en place d'un crédit d'impôt annuel au profit des entreprises concluant un contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle.

Le Relèvement du taux du crédit d'impôt pour acquisition de brevets et de procédés de fabrication nouveaux de 20% à 30% et la Suppression de diverses exonérations fiscales (en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés coopératives de consommation, en matière d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers...) font partie de cette annexe fiscale.

L’annexe fiscale 2022 prend en compte également l’Aménagement des dispositions relatives à la Tva sur les opérations réalisées par les consignataires maritimes et agents maritimes, l’Aménagement des dispositions fiscales portant sur la réduction d’impôts sur les bénéfices en cas d’investissement en Côte d’Ivoire et l’Aménagement des dates de dépôt de la déclaration de régularisation des impôts sur les traitements et salaires (Its).

Il est aussi question dans l'annexe fiscale 2022 de l’Aménagement des dates de dépôt de la déclaration de régularisation des impôts sur les traitements et salaires (Its), de l’Aménagement du droit sur le chiffre d’affaires des cabinets annexes de vétérinaires et de l’Aménagement des dispositions du livre de procédures fiscales relatives au contrôle fiscal et au contentieux de l’impôt.

L’annexe fiscale 2022 prévoit aussi la Prolongation de la durée de validité de l’attestation de régime fiscal en matière d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel, qui passe d’un à trois ans, des Mesures fiscales en faveur de la micro-assurance, l’Institution d’une taxe sur la communication audiovisuelle, l’Institution d’une obligation de déclaration des procès-verbaux des assemblées générales d’entreprises.

La Loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022 et son annexe fiscale ont été publiées au Journal Officiel numéro spécial n°18 du mardi 28 décembre 2021, paru effectivement le vendredi 31 décembre 2021.

Source : Cicg

NB : L'annexe fiscale 2022 en pièce jointe (Pdf)